Compte de retraite immobilisé (CRI)
Lorsque vous transférez des actifs à partir d’un régime de pension agréé, par exemple, un régime de retraite à cotisation déterminée, ou la valeur actualisée d’un régime de retraite à prestations déterminées parrainé par un employeur antérieur, les actifs doivent être déposés dans un CRI*. Ces fonds bénéficient d’un abri fiscal tout comme les REER, sauf qu’ils sont immobilisés et inaccessibles**, et ce, tant que le compte n’est pas transformé en un régime de paiement de revenu immobilisé*** ou une rente viagère admissible. La loi pertinente en matière de pensions exige normalement l’atteinte d’un âge précis avant de pouvoir convertir les actifs en un régime de paiement de revenu immobilisé*** ou une rente viagère admissible. Au plus tard à la fin de l’année au cours de laquelle vous atteignez 71 ans, vous êtes tenu de transformer votre régime de capitalisation de l’actif immobilisé en une rente viagère admissible ou en un régime de paiement de revenu immobilisé.
Important : Dès qu’un régime est transformé en un régime de capitalisation de l’actif immobilisé, il y a cessation des cotisations.
*En vertu des lois de certaines provinces en matière de pension, les comptes de retraite immobilisés sont parfois appelés « RER immobilisés » (RERI) ou RERI restreints (« Restricted LRSP » en anglais).
** Dans des conditions particulières, vous pourriez être autorisé à retirer des fonds au titre d’un régime immobilisé. Il pourrait s’agir de difficultés financières, d’une valeur de compte minime ou d’une espérance de vie réduite (selon les lois en matière de pension, lesquelles varient selon le ressort territorial).
***Par exemple, selon les lois pertinentes en matière de pension, un fonds de revenu viager (FRV), un fonds de revenu de retraite immobilisé (FRRI), un RERI restreint ou un FRR prescrit.